Conditions Générales de Vente

CLAUSE N° 1 : OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LifeStick ® et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : « Produits LifeStick ® connectés ».

Toute prestation accomplie par la société LifeStick ® implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

CLAUSE N° 2 : PRODUITS ET PRIX

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des produits sont présentés sur le Site.
Les prix des produits sont indiqués toutes taxes comprises (notamment TVA et éco-participation) mais hors frais d’expédition et de transport.
Les photographies des produits peuvent ne pas refléter parfaitement leurs caractéristiques et n’ont donc pas de valeur contractuelle. Le Client est invité à se référer à la description des caractéristiques des produits et, en cas de doute, à contacter la société LifeStick ®.
Les offres de produits sont valables tant que les produits sont présentés sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’expédition des produits en dehors de l’Union européenne et des DOM-TOM, le Client peut être redevable de droits de douane, d’importation ou autres taxes. Le Client est invité à se renseigner préalablement à toute commande lorsqu’il se trouve dans ce cas et est responsable du paiement de ces droits et taxes directement auprès des autorités dont il relève.
Les frais de communication électronique découlant de l’accès et de l’utilisation du Site restent à la charge du Client.
Certains codes promotionnels pourront être appliqués en fonction des opérations commerciales mises en place par la société LifeStick ®.

CLAUSE N° 3 : COMMANDES

Pour passer commande sur le Site, le Client doit créer préalablement un compte en suivant la procédure de création de compte.
Le Client titulaire d’un compte peut commander des produits sur le Site en suivant la procédure de commande.
À l’issue de la procédure de commande, le Site affiche un récapitulatif de la commande pour que le Client puisse en vérifier l’exactitude et en corriger les éventuelles erreurs, notamment concernant les produits commandés et l’adresse de livraison.
Après validation de la commande, le Client reçoit par courrier électronique une confirmation de sa commande comprenant un récapitulatif de celle ci.
Conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, la société LifeStick ® pourra refuser toute commande pour un motif légitime, notamment lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant une commande antérieure.
Dans le cas où un produit s’avèrerait indisponible après confirmation de la commande, la société LifeStick ® en informe le Client par courrier électronique. La commande est alors annulée et le Client remboursé du prix du produit concerné ainsi que des frais de livraison si la commande ne comprend pas d’autres produits pouvant être livrés.

CLAUSE N° 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement de toute commande s’effectue en ligne, après validation de celle-ci par le Client, par carte bancaire ou par Link (paiement rapide et sécurisé).
Le montant total dû par le Client est débité à la commande.
La commande n’est acceptée par la société LifeStick ® qu’après confirmation de la bonne fin de l’opération de paiement. Dans le cas où l’opération de paiement échoue, la commande est annulée.
Les produits demeurent la propriété de la société LifeStick ® jusqu’au complet paiement de leur prix.

CLAUSE N° 5 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société LifeStick ® conserve la propriété intellectuelle des biens vendus. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société LifeStick ® se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées (en cas de partenariat les règlements peuvent être différés).

CLAUSE N° 6 : LIVRAISON

Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la procédure de commande.
Les frais de livraison ainsi que le délai de livraison, sont indiqués lors de la procédure de commande. Les délais sont indicatifs et ne sont pas des délais garantis.
Le délai de livraison est indiqué en jours ouvrés.
La société LifeStick ® s’engage à livrer les produits dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de confirmation de la commande par la société LifeStick ®.
En outre, en cas de dépassement du délai de livraison, le Client peut résoudre le contrat relatif à sa commande dans les conditions et modalités de l’article L. 216-2 du Code de la consommation.
Dans ce cas, la société LifeStick ® rembourse le prix du produit concerné et, si le Client l’a reçu, les frais de livraison de la société LifeStick ® vers le Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de résolution du contrat.
la société LifeStick ® livre les produits en France métropolitaine. En dehors de cette zone de livraison, le Client est invité à contacter la société LifeStick ® pour valider la possibilité de livrer et déterminer les frais de livraison.

CLAUSE N° 7 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société LifeStick ® ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

CLAUSE N° 8 : RETRACTATION

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit, en vertu
de l’article L. 221-18 du Code de la consommation.
Ce droit de rétractation peut être exercé en complétant et en adressant à la société LifeStick ®, par voie postale en A/R, le formulaire de
rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter d’une commande.
Formulaire de rétractation:
« A l’attention de la société LifeStick ®, 4 bis rue Amaury, 78490 Montfort l’Amaury
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat de vente de produit ci-dessous.
Produit : [identification et référence du produit]
Commande n° [à compléter] du [date à compléter]
Reçue le [date à compléter]
Nom et prénom du client : [à compléter]
Coordonnées du client : [à compléter]
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : [date à compléter]
»
En cas d’exercice du droit de rétraction dans le délai ci-dessus, le Client doit retourner le produit à la société LifeStick ®, à ses frais, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.
Le Client doit retourner le produit dans son état d’origine et complet (emballage, notice, etc…) afin que la société LifeStick ® puisse le remettre en vente à l’état neuf. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, la responsabilité du Client pourra être engagée.
La société LifeStick ® rembourse au Client le montant total payé par celui-ci, soit le prix du produit et les frais de livraison de la société LifeStick ® vers le Client. Les frais de retour du produit restent à la charge du Client.
La société LifeStick ® procède au remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la décision du Client de se rétracter.
La société LifeStick ® pourra différer ce remboursement jusqu’à réception du produit retourné ou d’un justificatif de réexpédition du produit.
La société LifeStick ® peut proposer sur le Site des produits personnalisables par le Client. Conformément à l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation en cas d’achat d’un produit personnalisé.

CLAUSE N° 9 : GARANTIE

La société LifeStick ® est tenue des garanties légales de conformité et des vices cachés en vertu des dispositions légales ci-dessous. Article L. 217-4 du Code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celleci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du Code de la Consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
-bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant sa délivrance.
Il est également rappelé que le Client peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
En vertu des dispositions ci-dessus, La société LifeStick ® remboursera, réparera ou échangera tout produit d’un Client s’avérant affecté d’un défaut caché ou non conforme à sa commande.
Si le Client souhaite mettre en œuvre une garantie ci-dessus, il doit contacter La société LifeStick ® par un des moyens ci-dessus à sa disposition en précisant la garantie invoquée, en justifiant le défaut caché du produit au jour de la commande et son impact sur son utilisation ou la non-conformité du produit à la commande, si nécessaire à l’aide de photographies, et en identifiant précisément le produit et sa commande et, si possible, en joignant une copie de la facture.
La société LifeStick ® procède à la vérification du défaut caché ou du défaut de conformité et des conditions de mise en oeuvre de la garantie invoquée et, en cas de validation de la prise en charge du produit au titre de la garantie, invite le Client à le retourner à ses frais. Le Client doit retourner le produit complet (emballage, accessoires, notices etc.). La société LifeStick ® procède, selon le cas, à son choix, au remboursement du produit, à sa réparation ou à son échange et livre le produit réparé ou le nouveau produit au Client à ses frais. La société LifeStick ® rembourse également au Client les frais de retour du produit, sur communication de tout justificatif de ces frais.

CLAUSE N° 10 : LITIGES

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce.

CLAUSE N° 11 : RESPONSABILITÉ

En vous inscrivant et en utilisant le site lifestick.fr vous acceptez de fait les conditions d’utilisations : l´enregistrement privé des données saisies et également la lecture de vos données par un intervenant extérieur en cas d´accident.

Les produits LifeStick ® sont des dispositifs de sécurité passives additionnelles. L’utilisateur est responsable des informations renseignées sur son profil et certifie que ces informations sont correctes et à jour. En aucun cas la société LifeStick ® ne pourra être tenue responsable des conséquences qui pourraient résulter des informations présentes sur le profil de l’utilisateur.

LifeStick ® 4 bis rue Amaury, 78490 Montfort l’Amaury